Port du masque au Grand-Bornand : application des mesures préfectorales

Publiée le : 19 janvier 2022 | Modifiée le : 21 février 2022

Samance – création de 2 logements à prix maîtrisé

L’accès à l’habitat permanent pour la population, et en particulier les jeunes, fait partie des préoccupations majeures du Conseil Municipal. Aussi le Conseil Municipal a décidé, dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme en cours, de rendre obligatoire la réservation de logements à prix maîtrisé en faveur de la population permanente pour tout projet immobilier dont la surface de plancher est comprise entre 500 et 1 000m².

Un programme immobilier ayant pour objet la création d’hébergements touristiques et de logements sera prochainement mis en œuvre au lieu dit « Samance ». Afin de faciliter l’accès au logement sur la Commune, le Conseil Municipal a demandé à l’opérateur, dans le cadre de la convention « Loi Montagne », que deux appartements de ce programme soient commercialisés à prix maîtrisé, représentant une baisse de 30% par rapport au prix moyen de commercialisation. 

Ce projet de construction concerne les parcelles A2653 et A2704 et vient en remplacement des bâtiments présents actuellement, « Le Samance » et « Le Mirasol ».

Deux nouveaux bâtiments seront ainsi réalisés :

Bâtiment A : 13 logements collectifs neufs pour 943m2 de surface de plancher (comprenant les 2 appartements à prix maitrisés)
Bâtiment B : 27 hébergements touristiques pour 1756m2 de surface de plancher

S’agissant d’une opération d’aménagement touristique, ce programme immobilier s’intègre dans les dispositions de l’article L.342-1 du Code du tourisme. La mise en œuvre de cette opération est ainsi conditionnée à la signature d’une convention de type « loi Montagne », qui portera sur la totalité du programme afin de garantir :

➜ La pérennisation d’exploitation des hébergements touristiques du bâtiment B (environ 150 lits) ;
➜ La réalisation de deux logements d’habitat permanent à prix maîtrisé dans le bâtiment A.

Conditions de commercialisation 

La commercialisation en accession à prix maitrisé des deux logements permanents incombera exclusivement à la société « SCCV – Les Chalets de l’Aiguille » et la sélection des candidats premiers acquéreurs sera faite en concertation avec la Commune, sur la base des critères présentés ci-après.

Critères de sélection et de priorisation des acquéreurs :

A) Composition de la famille :
● Pour un appartement T3 : Famille avec au minimum un enfant de moins de dix ans ;
● Pour un appartement T2 : Célibataire de moins de 35 ans sans enfant ;
● Pour un appartement T2 ou un appartement T3 : Couple sans enfant dont la moyenne d’âge est inférieure à 35 ans.

B) Situation au regard du logement actuel :
● Au jour de l’acquisition tout acquéreur d’un logement, avec, le cas échéant, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ne doit pas avoir été, au cours d’une durée de deux  ans précédent son acquisition, propriétaire de sa résidence principale ou doit être dans l’obligation d’en changer en raison d’un évènement familial ou professionnel ;
● Au jour de l’acquisition tout acquéreur d’un logement, avec, le cas échéant, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ne doit pas avoir été, au cours d’une durée de deux (2) ans précédent son acquisition, propriétaire d’un logement mis en location ou d’une résidence secondaire.

Si candidatures équivalentes, les critères suivants seront appliqués :

C) Localisation emploi / logement actuel :
● Emploi et logement sur le territoire de la Commune ;
● Emploi ou logement sur le territoire de la Commune ;
● Emploi ou logement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Thônes.

D) Niveau de ressources
Revenus de l’acquéreur

Afin assurer la vocation d’habitat permanent de ces logements, les acquéreurs seront soumis à deux obligations :

➜ Une obligation de conserver le logement acquis concerné à l’usage de sa résidence principale, qui s’imposera tant au premier acquéreur qu’aux propriétaires successifs dudit logement, pendant une durée de quinze ans à compter du jour de la livraison du logement par le constructeur ;

➜ Une interdiction limitée d’aliéner lesdits logements permanents pour des résidents principaux, en accession à prix maitrisé, sans l’accord de la Commune du Grand­-Bornand pendant une durée de dix-sept ans à compter du jour de la première vente du logement par le constructeur.

Caractéristiques des logements 

Au sein du bâtiment A, les logements proposés à prix maitrisés sont les suivants :

Un appartement T3 cabine n°A103  :
Situé dans le bâtiment A à l’étage R-3, d’une surface de 63,2 m², avec une place de stationnement couverte au sous-sol, une cave et un casier à skis. Prix maximum : 312.000 € TTC.

Un appartement T2 bureau n°A201 :
Situé dans le Bâtiment A à l’étage R-2, d’une surface de 56,7 m², avec une place de stationnement couverte au sous-sol, une cave et un casier à skis. Prix maximum : 229.000 € TTC.

Cliquez ici pour consulter le dossier de commercialisation des deux appartements

Informations complémentaires

Le dépôt des candidatures sera clôturé le 15/05/22.
Pour plus d’information, merci de contacter le service urbanisme.

Voir le site de l'office du tourisme

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